Les obligations pour la vente de bijoux en métaux précieux

Vous lancer dans la vente de vos créations en métaux précieux fait partie de vos bonnes résolutions pour l’année 2023 ? Félicitations !

Mais sachez que la création de bijoux fantaisie DIY peut être soumise à des obligations légales.
En effet, en France, cette activité professionnelle est réservée aux artisans. C'est pourquoi elle est très encadrée par une législation très précise. Ces obligations légales s'appliquent autant sur les ouvrages neufs que d'occasions.

Même si vous ne comptez n'utiliser que des apprêts en Argent 925, c'est-à-dire faire seulement de l'assemblage, vous devez suivre cette réglementation. Idem pour le Plaqué Or, le Plaqué Platine, le Plaqué Argent, les créations en Vermeil ainsi que le le Gold Filled (sauf pour les poinçons).

Alors, pour être sûre que votre projet est bien concerné par tout cela, il vaut mieux se renseigner auprès du bureau de garantie des Douanes proche de votre atelier. Retrouvez toutes les informations dont vous aurez besoin sur le dossier des métaux précieux constitué par le service des Douanes.

Pour vous aider, nous avons récapitulé les différentes obligations légales que vous serez tenue de respecter au cours de votre nouvelle activité professionnelle.

ATTENTION : CET ARTICLE EST À CARACTÈRE PUREMENT INFORMATIF. POUR DES INFORMATIONS PLUS PRÉCISES, NOUS VOUS INVITONS À PRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE DES DOUANES, LES IMPÔTS, LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OU LA CHAMBRE DE COMMERCE DU LIEU OÙ SE SITUE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.

La déclaration d’existence

C’est tout simplement la déclaration qui précise que vous vous lancez dans une activité impliquant la détention de métaux précieux comme l’Or, l’Argent ou le Platine.
Cette démarche se fait avant même de démarrer toute activité, auprès du bureau de garantie des Douanes qui s'occupe du département dans lequel est située votre activité.

Lors de la déclaration, on vous demandera différents justificatifs comme :

• Votre identité et votre qualité.

• La carte d’identité de votre entreprise.
  Si vous êtes artisan, vous devrez vous procurer l’attestation d’enregistrement de votre entreprise à la chambre des métiers et de l’artisanat.
  Pour les sociétés commerciales, il faudra un extrait K (pour les personnes physiques) ou Kbis (pour les personnes morales). Cet extrait, délivré par le tribunal de commerce, atteste l’immatriculation d’une société commerciale auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est préférable enfin de disposer d’un local professionnel bien distinct du local d’habitation, en bail commercial ou en propriété. Dans ce local, vous devez avoir tous les métaux précieux, les stocks, les travaux en cours et les confiés. Tous les documents (déclaration d'existence, livre de police, facture d'achat...) doivent pouvoir être consultables sans délai lors d'un contrôle du service des Douanes.
Cependant, dans certaines régions, il est autorisé d'installer son atelier dans une partie de sa maison, comme un garage ou une pièce avec une entrée indépendante.

Contactez le bureau de garantie le plus proche de votre atelier pour connaître toutes les formalités.

Enfin il est possible d'être exonéré de la taxe foncière d'entreprise si vous répondez à certains critères. Pour savoir si vous êtes éligible, rapprochez-vous de votre centre des impôts.

Les poinçons

Chaque création, qu’elle soit en Or, en Argent ou en Platine, peut avoir deux poinçons :

• Le poinçon de maître en forme de losange (c’est celui du fabricant) ou le poinçon de responsabilité en forme d’ovale (c’est celui de l’importateur). Chaque poinçon est unique et permet d'identifier son propriétaire. On y trouve ses initiales et le symbole identifiable qu'il a choisi et qui lui est propre. 
  Comment obtenir un poinçon de maître ? Pour avoir son poinçon, le professionnel doit être connu du bureau de garantie et y avoir déposé une déclaration d'existence.

• Le poinçon du titre d’ouvrage, appelé également poinçon de titre ou de garantie. Il est généralement apposé par les bureaux de garantie, les artisans disposant rarement d'une autorisation leur permettant de le faire.

Selon la réglementation, certains ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie. C'est le cas pour les bijoux trop fins ou trop fragiles qui ne supporteraient pas l'empreinte du poinçon, des bijoux antérieurs à 1838 et ceux postérieurs qui ont un ancien poinçon de français de garantie.
C'est le cas aussi des bijoux provenant de l'Espace économique européen ou de la Turquie, comportant déjà un poinçon de fabricant ou un poinçon de responsabilité, et un poinçon de titre enregistrés.
C'est également le cas pour les bijoux en Or ou en Platine de moins de 3 g et les bijoux en Argent de moins de 30 g. À noter : dans certaines régions, c'est le poids total du bijou qui est pris en compte ; dans d'autres régions, c'est seulement le poids du métal précieux qui est retenu.

Certains ouvrages trop fins ou trop fragiles peuvent être également dispensés du poinçon de maitre. C'est le bureau de garantie des douanes qui doit autoriser la dispense.

Quels sont les poinçons en vigueur en France pour les métaux précieux ? Découvrez-les dans notre fiche pratique.

La tenue d'un livre de police

Qu'est-ce que le livre de police ? Le livre de police est un registre obligatoire pour les personnes ayant une activité impliquant des métaux précieux. Il permet d'assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux, en répertoriant les achats, les ventes, les réceptions et les livraisons d’Or, d’Argent et de Platine, transformés ou non.

Le fabricant doit aussi mentionner le nom et adresse du fournisseur ou des personnes ayant confié un ouvrage, la nature, le nombre, le poids, le titre (c’est-à-dire le pourcentage d’Or ou d’Argent dans le métal), l’origine des produits, leurs dates d’entrée et de sortie.

Il peut se faire sous forme papier, sur un cahier de comptabilité ou de manière électronique. Rapprochez-vous de votre bureau de garantie pour savoir lequel est le plus adéquat.

Le registre doit être coté et signé par le commissariat de police ou par la mairie du lieu où est situé votre atelier, avant même d’écrire la première ligne. Puis, il doit être conservé pendant six ans à partir de la dernière opération mentionnée, sur le lieu même d’exercice de la profession ou sur le lieu de stockage des ouvrages.

À noter : Pour la pesée, vous ne pouvez pas la faire avec n'importe quelle balance. Elle doit être effectuée impérativement avec une balance homologuée. Cette balance doit être vérifiée tous les ans par un organisme agréé.

Attention : vous devez modifier une information dans le livre de police, la correction doit être visible. Il est donc interdit d'utiliser un blanco ou un correcteur liquide. S'il y a une erreur lors de votre saisie, il faut barrer proprement la ligne et inscrire une nouvelle en justifiant la modification.

La taxe HBJOAT

Cette taxe est due par toute personne qui fabrique ou vend au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table. Donc, si vous vendez vos créations de bijoux DIY contenant des métaux précieux, vous êtes peut-être soumise à cette taxe.

Cette taxe s'élève à 0,19 % du chiffre d'affaires hors taxe, elle doit être déclarée et payée à Francéclat, le Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. En fonction du montant, la taxe HBJOAT est réglée chaque mois, chaque trimestre ou une seule fois par an.

À noter : les entreprises, dont le montant de cette taxe serait inférieur ou égal à 20 euros, sont exonérées de paiement. Néanmoins, elles doivent obligatoirement déclarer le montant de la taxe HBJOAT en ligne.

Pour mieux connaître la taxe HBJOAT, rendez-vous sur le site de Francéclat.