Conditions générales applicables aux avis en ligne

1. PERLES & CO.
   Le site internet https://www.perlesandco.com/ (« Notre site ») est édité par la société INTERNET & E-COMMERCE, SARL unipersonnelle au capital social de 105000 €, dont le siège social est situé au ZAC DE JARLARD 25 RUE HENRI MOISSAN 81000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Albi sous le numéro 453 605 933 (« Nous » ou « Notre société »). Pour en savoir plus : https://www.perlesandco.com/page/MENTIONS_LEGALES

2. OBJET.
   Les présentes conditions générales ont pour objet de délivrer aux utilisateurs une information sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne sur le site internet https://www.perlesandco.com/. Elles sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment. Nous vous conseillons de les conserver.

3. DÉFINITIONS.

• Avis. Un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
• Consommateur. Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Expérience de consommation. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

4. DÉPÔT DES AVIS.
   Notre site permet à tout utilisateur identifié via son compte client de déposer un avis.
   
   
   
5. PUBLICATION DES AVIS.
   Lorsque les avis en ligne ne sont pas publiés, Notre société indiquera à l’auteur de l’avis les raisons qui justifient son rejet par tout moyen approprié.
   
   
   
   
6. CLASSEMENT DES AVIS.
   Les avis sont classés de manière chronologique.
   
   
   
   
7. CONTREPARTIE.
   Aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépôt d'Avis
   
   
   
   
   
8. SIGNALEMENT.
   Les responsables des produits faisant l’objet d’un Avis en ligne sont invités à signaler tout doute sur l'authenticité des avis, en rédigeant un signalement motivé à [email protected]
   
   
   
   
9. SUPPRESSION/REJET DES AVIS.
   Tout Avis peut faire l’objet d’une suppression ou d’un rejet notamment pour les raisons suivantes :
   
   • Notre responsabilité est susceptible d’être engagée ;
   • Grossièretés, menaces, obscénités, injures, diffamation, etc. ;
   • Absence de rapport avec le produit concerné ;
   • Message inintelligible, incompréhensible ;
   • Présence de données à caractère personnel ou confidentielles ;
   • Doublon d’avis d’une même personne
     
     
     
     
10. DÉLAIS
    
    
    • Délai maximum de publication d’un avis : 6 mois
    • Délai maximum de conservation d’un avis : les données seront conservées la durée du compte client (3 ans) et seront ensuite anonymisées
      
      
      
      
11.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    
    • L’auteur de l’avis cède à titre gratuit et à titre exclusif, la totalité des droits de reproduction, de représentation, de traduction, le droit d’usage, le droit d’exploitation, le droit d’adaptation, le droit de distribution des avis qu’il publie dans les conditions suivantes :
    • Durée de la cession : durée de la propriété littéraire et artistique, soit la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
    • Étendue géographique de la cession : la cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation.
    • Garantie de l’auteur : L'auteur certifie que son avis a été écrit par lui, est entièrement original et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre. À ce titre, l'auteur garantit Notre société contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour Notre société.
    • Étendue de la cession : Cette cession couvre toutes les formes d'exploitation, qu'elles relèvent du droit de reproduction, de traduction, ou du droit de représentation par extrait ou dans son intégralité, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous procédés et sur tous supports sans que cette liste soit limitative, par impression, procédés analogues sur tout support et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et tous supports analogues, par affichage, par vidéo, par ce qui est généralement dénommé "autoroutes de l'information", par les réseaux sociaux, par Internet, par Intranet, bornes, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour un usage privé ou public. L’auteur de l’avis consent à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque. Notre société pourra donc reproduire et adapter sur tout support et en toute dimension, tout ou partie des éléments envoyés par l’auteur de l’avis directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques, etc. Notre société pourra notamment adjoindre tout texte et visuel à la diffusion de campagnes publicitaires. Tout avis pourra être communiqué au public par tout moyen (notamment via un site internet), connu ou inconnu, actuel ou futur, et par toute utilisation.
    
    
    
    
12.  DONNÉES PERSONNELLES.
    
    
    • Responsable de traitement : société INTERNET & E-COMMERCE ;
    • Coordonnées : ZAC DE JARLARD 25 RUE HENRI MOISSAN 81000 ALBI ;
    • Finalités du traitement : gestion des avis clients ;
    • Base légale : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie 
    • Catégories de destinataires : Prestataires de Notre société (par exemple informatiques, pour l’hébergement des données, etc.).
    • Durée de conservation : 3 ans
    • Droits des personnes : les personnes sont informées :
    • de l’existence du droit de demander au responsable du traitement concerné l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, la limitation ou l’effacement de celles-ci, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort des données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès;
    • du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
    • que les informations demandées sont nécessaires pour la gestion des avis et qu’en cas de non-fourniture des données l’avis ne pourra pas être déposé ;
    • qu’il n’existe pas de prise de décision automatisée, y compris le profilage ;  
    • qu’il n’existe pas d’intention d’effectuer de traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées.

    Pour en savoir plus : https://www.perlesandco.com/page/rgpd

    
    
    
13.  DROIT APPLICABLE.
    Le droit français est applicable sous réserve de dispositions nationales impératives plus favorables au Consommateur.