Le présent contrat, représente le contrat d'adhésion au programme d'affiliation que perlesandco.com met à votre disposition. Celui-ci est non exclusif et de durée indéterminée.

Avant de vous inscrire, perlesandco.com vous invite à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de partenariat.

Le présent accord (ci-après " l'Accord ") est établi entre Internet & E-commerce, SARL au capital de 15000 euros, dont le siège social est situé 51 rue Isaac Newton 81000 Albi, immatriculée au registre du commerce et de sociétés d'Albi, sous le numéro R.C.S  B 000 000 00 (ci-après, " perlesandco.com "), et Vous, sous réserve de l'acceptation de votre candidature par perlesandco.com.

Cet Accord contient l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales participant au programme de partenariat mis en place et proposé par perlesandco.com (ci-après, le "Programme").

Le Programme vise à établir les conditions et les modalités :
1) de la mise en place, entre le site Internet de perlesandco.com (actuellement localisé à l'adresse URL http://www.perlesandco.com) et votre site Internet, d'un ou des liens hypertextes permettant aux visiteurs de votre site d'être re-routés vers le site de perlesandco.com et d'y procéder à l'achat d'un ou de plusieurs produits d'une part et ;
2) de l'intéressement qui vous est proposé en échange de la mise en place desdits liens hypertextes sur votre site.

1. Conditions préalables à l'adhésion de notre programme de partenariat
Pour participer au Programme, vous devez être propriétaire d'un site Internet, avoir lu et accepté les présentes conditions générales et rempli le formulaire d'inscription disponible en ligne. En outre, votre candidature doit avoir été préalablement acceptée par perlesandco.com.

perlesandco.com vous informera par courrier électronique de votre acceptation au titre du Programme, l'Accord n'entrant en vigueur qu'à compter de l'envoi par perlesandco.com dudit courrier.

2. Acceptation du partenaire par perlesandco.com
La participation au Programme étant fondée sur la confiance et la loyauté, perlesandco.com se réserve le droit de refuser toute adhésion qui lui semblerait contraire à l'intérêt de celui-ci, sans avoir à indiquer le motif de son refus. Seront notamment refusés, sans que cette liste soit exhaustive, les titulaires de sites qui contiendraient des images ou des textes à caractère violent, raciste ou pornographique ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à  l'image de marque perlesandco.com.

En tout état de cause, et nonobstant toute disposition du présent Accord, perlesandco.com se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment si perlesandco.com constatait que le contenu de votre site se révélait dénigrant, déloyal et plus généralement, contraire à la nature même du présent Accord.

3. Les liens sur votre site
Une fois votre inscription acceptée par perlesandco.com, vous pourrez établir tout type de liens entre votre site et perlesandco.com : lien(s) vers un seul titre, vers une catégorie de produits, vers la page d'accueil de notre site ou même installer un moteur de recherche.

La création de ces liens implique obligatoirement l'intégration d'un code identifiant appelé Donnée d'appel, qui vous sera communiqué au moment de votre acceptation au Programme. Cette donnée d'appel permet d'identifier la provenance des internautes et les ventes générées par le site partenaire.

Il est convenu que vous pourrez faire figurer sur votre site des commentaires sur l'un ou l'autre produit du site perlesandco.com, étant entendu que les dits commentaires ne devront en aucune façon dénigrer les dits produits ou représenter les produits d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.

Il est convenu entre les parties que le respect de cette obligation constitue une condition sans laquelle perlesandco.com n'aurait pas accepté la conclusion du présent Accord.

Dans tous les cas, vous êtes et demeurez entièrement responsable des mentions figurant sur votre site.

N'entre pas dans le cadre du partenariat tous liens placés par le partenaire sur des sites autre que le sien, comme les forums, les annuaires et moteurs de recherches. Tous partenaires ne respectant pas cette condition s'exposera à l'annulation du partenariat et au non-paiement des commissions dues.

4. Obligations de perlesandco.com
perlesandco.com traite l'ensemble des commandes passées sur son site et passées notamment par le biais du lien hypertexte mis en place sur votre site.

perlesandco.com est ainsi seule et unique responsable des relations avec les visiteurs du site perlesandco.com, de même qu'elle est exclusivement responsable du traitement de toute commande passée sur son site et notamment de sa bonne exécution, perlesandco.com étant seule et unique propriétaire de la clientèle du site perlesandco.com. perlesandco.com reçoit et traite les commandes, facture et encaisse les paiements, puis livre la marchandise, sans que le partenaire puisse en être inquiété.

A ce titre, vous ne pouvez pas acheter de produits au moyen des liens reliant votre site au site perlesandco.com pour votre usage personnel, pour revendre ou à toute autre fin commerciale. Ceci inclut les commandes passées pour ou au nom de clients ainsi que toutes commandes de produits pour votre usage personnel ou celui de vos amis, parents ou associés quel que soit cet usage. De tels achats peuvent donner lieu à une retenue sur vos Commissions ou à l'annulation de cet Accord.

perlesandco.com vous adressera par courrier électronique, selon une périodicité définie article 4, un document appelé " Appel à facture " qui détaillera toutes les ventes générées par votre donnée d'appel sur la période concernée, en précisant pour chaque catégorie de produits achetés le taux de commissions qui y est affecté. La forme de ces rapports est susceptible de varier dans le temps et est laissée à l'entière discrétion de perlesandco.com. Il est rappelé que l'ensemble des informations figurant dans ces documents est à l'usage exclusif des parties. En aucun cas, et sauf exception ou obligation légale, ces informations ne seront transmises à des tiers. Cette obligation survivra pendant une durée d'un an après la fin du présent accord.

En cas de contestation de votre part sur les chiffres mentionnés dans ces documents, perlesandco.com les fera certifier par son commissaire aux comptes et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties.

5. Commissions
perlesandco.com vous paiera des commissions sur les ventes effectuées sur le site perlesandco.com par des internautes en provenance directe de votre site. Cela exclut donc toutes les ventes effectuées sur les sites des partenaires de perlesandco.com accessibles à partir du site perlesandco.com.

Les commandes comptabilisées pour le calcul de votre commission sont aisément identifiables par la présence d'une Donnée d'appel (cf. art3) à votre nom dans l'adressage vers perlesandco.com. En aucun cas la responsabilité de perlesandco.com ne saurait être recherchée en cas d'erreur technique commise lors de la mise en place de ces liens sur votre site.

Le paiement des commissions sera effectué sur la base des ventes effectives, c'est-à -dire sur tout achat livré non retourné (dans les conditions réglementaires en vigueur), et dont le paiement a été entièrement encaissé par perlesandco.com dans le cas d'une vente de produit(s) neuf(s).

Les commissions sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaire global généré par les ventes effectives c'est-à -dire sur la base du prix hors taxe, hors frais de port, de traitement, d'emballage cadeau, autres taxes et frais de douanes éventuels, sur les produits visés ci-dessous et selon le barème suivant :
Le pourcentage de commission de départ est de 5 %. Ce pourcentage est susceptible d'évoluer en fonction du chiffre d'affaire généré par l'affilié.

Sous réserve des conditions ci-après, perlesandco.com vous versera le montant des commissions si leur montant cumulé est supérieur à 30 euros.

Dès que les commissions auront atteint ce montant cumulé supérieur à 30 euros, perlesandco.com vous enverra par courrier électronique un Appel à facture. Ce document vous servira de base pour établir la facture à adresser à  perlesandco.com.

Si un produit ayant donné lieu au paiement de commissions est retourné par le client, perlesandco.com déduira le montant des commissions correspondantes de votre prochain paiement. S'il n'y a aucun paiement ultérieur, ces commissions vous seront facturées.

perlesandco.com ne pourra être en mesure de vous reverser vos commissions dans le cas où vous ne pourriez justifier sur vos factures d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (pour les entreprises individuelles ou non) ou d'une inscription au greffe de la Préfecture (pour les associations) et plus généralement si les mentions figurant sur votre facture sont incorrectes ou incomplètes au regard de la réglementation en vigueur.

Perlesandco vous propose également de vous rémunérer par l'intermédiaire de chèque cadeau du montant de vos commissions et utilisables sur perlesandco.com.

Les commissions seront payées à 30 jours fin de mois de la date de réception de votre facture par perlesandco.com.

Les paiements seront envoyés par virement sur le compte indiqué lors de votre demande d'adhésion à notre programme. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est expressément convenu qu'à l'exception des commissions visées ci-dessus, aucune autre somme ne vous sera versée par perlesandco.com au titre du présent Accord.

6. Propriété des éléments des sites des parties
L'accès au Programme ne vous confère aucun droit sur les logiciels, données, et plus généralement tout élément propriété exclusive de perlesandco.com, à  l'exception d'un droit d'usage portant notamment sur les logos, bannières ou autre, objets du ou des liens hypertextes installés sur votre site. A ce titre, perlesandco.com vous autorise à reproduire sur votre site et dans le cadre exclusif du Programme et du présent Accord, les éléments graphiques et autres contenus visés à l'article 3. Vous ne pourrez en aucun cas procéder à des modifications sur ces éléments.

Réciproquement, le présent Accord ne confère aucun droit à perlesandco.com sur les programmes et données de votre site, à l'exception de ses propres logos et autres éléments utilisés sur votre site dans le cadre du Programme.

Aucune des parties n'acquerra aucun droit de propriété quelconque sur les noms, dénominations, enseignes, emblèmes, logos, marques, autres signes ou éléments quelconque et sur lesquels sont susceptibles de porter des droits de propriété industrielle ou de propriété intellectuelle appartenant à l'autre partie, ou à  l'une de ses sociétés filiales ou apparentées.

7. Garanties et Limitation de responsabilité
En concluant le présent accord vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et notamment que votre participation au Programme n'est pas contraire à la réglementation en vigueur.

Vous garantissez disposer sans réserve du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales de même que vous garantissez disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires à la diffusion sur Internet de l'ensemble des contenus (sans que cette liste soit exhaustive : textes, iconographie, son, images animées ou non) figurant sur votre site. Vous garantissez perlesandco.com contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par un tiers quelconque.

Vous déclarez et garantissez perlesandco.com que vous avez procédé ou que vous procéderez à vos frais, à l'ensemble des démarches administratives qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes (y compris auprès des services fiscaux). A aucun moment durant le présent Accord, perlesandco.com ne sera responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations que vous communiquez.

D'autre part, si vous êtes une personne physique et que le montant cumulé de vos commissions dépasse 3.000 euros TTC en cours d'exécution du présent Accord, vous devrez alors remettre à perlesandco.com les documents prévus à l'article R 324-4 du Code du Travail.
(pour information : a) Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins d'un an ; b) Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent ; c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ; d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ; e) A défaut des documents mentionnés aux a<, b et c ci-dessus, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépà´t de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises).

Au titre du présent Accord, perlesandco.com ne saurait vous garantir à quelque titre que se soit concernant le Programme, de même que perlesandco.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'interruptions ou d'erreurs dans le cadre de sa mise en Âœuvre.

perlesandco.com ne sera pas responsable des préjudices directs, indirects ou spéciaux ni d'aucune perte de revenus, profits, ou de données consécutifs ou non à la mise en Âœuvre du présent Accord et du Programme. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE PERLESANDCO.COM AU TITRE DE L'ACCORD ET DU PROGRAMME, AINSI QUE CELLE DE TOUT TIERS IMPLIQUE DE QUELQUE MANIERE QUE SE SOIT PAR LE PROGRAMME, NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI VOUS AURONT ETE PAYEES AU TITRE ET DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD.

8. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu avec vous de façon non exclusive, pour une durée indéterminée, à compter de l'envoi du courrier électronique confirmant votre inscription au Programme, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, de plein droit et sans indemnité, sous réserve d'un préavis de sept jours, en avertissant l'autre partie par courrier électronique.

A compter de la date de résiliation du présent Accord, vous vous engagez à  couper l'ensemble des liens pouvant exister entre votre site et le site perlesandco.com et à détruire ou à restituer à perlesandco.com l'ensemble des éléments iconographiques, techniques ou autres qui vous ont été transmis.

Aucune commission ne vous sera due par perlesandco.com à compter de la fin préavis visé ci-dessus.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées unilatéralement sous réserve d'une information préalable effectuée par perlesandco.com et d'un préavis de sept jours à l'issu duquel les nouvelles conditions entreront de plein droit en vigueur et se substitueront aux conditions applicables jusqu'à  cette date.

La nullité ou la non opposabilité de toute disposition du présent Accord ne devra pas affecter ses autres dispositions, lesquelles resteront applicables aux relations entre les parties.

9. Litiges
Le présent accord et son interprétation sont soumis au droit français.

En cas de différend ou de litige, pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation de l'exécution ou de la rupture du présent partenariat, et ce, même en cas d'appel et de pluralité des défendeurs, il est expressément convenu d'attribuer compétence au Tribunal de Commerce d'Albi (81).

10. Clause d'accès, de rectification, de protection des données personnelle
Conformément à la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles auprès de nos services (à l'adresse de courrier électronique partenaires@perlesandco.com). Vous nous autorisez, en l'absence d'avis contraire de votre part, à traiter vos données personnelles dans un fichier informatisé. Les informations communiquées sont réservées au seul usage de perlesandco.com et de ses sociétés filiales.

11. Nos coordonnées
Pour tout renseignement complémentaire, vous pourrez adresser votre correspondance, en rappelant votre Donnée d'appel, par courrier postal à  l'adresse suivante :
Internet & E-commerce / perlesandco.com
Service Partenariat
51 rue Isaac Newton
81000 Albi
Par mail : partenaires@perlesandco.com.
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